Objectif général
Connaître la réglementation relative à la mise en location des logements existants dont l’installation électrique a plus de 15 ans
Être capable d’identifier et de formaliser les défauts de sécurité à corriger dans le cadre de cette réglementation
Contenu
La règlementation liée à la location des logements existants
- Obligation d’un état de l’installation électrique
- Equivalences avec une attestation CONSUEL
- Points communs et différences avec la vente de logement
Responsabilités des acteurs
- Responsabilité conjointe – occupant / bailleur / installateur électricien
- Mise en sécurité / Mise en conformité
- Mesures compensatoires
Grille de contrôle des points de sécurité
- Exigences minimales
- Appareil
- Général de commande et de protection
- Protection différentielle à l’origine de l’installation de sensibilité adaptée aux conditions de mise à la terre
- Dispositifs de protection des circuits adaptés à la section des conducteurs
- Respect des règles dans les salles d’eau, liaison équipotentielle/zones de sécurité
- Elimination de tous risques de contact direct avec des pièces sous tension, matériels vétustes, détériorés ou inadaptés à l’usage
- Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes
- Cas particuliers (installations diverses, piscine privée)
Attestation de conformité CONSUEL
- Quand déposer une attestation de conformité ?
- Quelle attestation de conformité ? Pour quelle installation ?
- Comment la remplir ? Son utilisation pour une « mise en sécurité »
Pédagogie
- Animation d’un diaporama
- Echanges formateur/stagiaires sur des cas concrets
- Contrôle des acquis en cours de formation par des QUIZ et des exercices
- Support de formation
Évaluation
• QCM en fin de session
Modalités d’accès pour les personnes en situation de handicap
Selon la nature du handicap et le lieu de formation, merci de nous contacter au 03.83.95.77.50 afin que nous mettions en place des dispositions adéquates durant les journées de formation.
