Objectif général
- Connaître la réglementation relative à la mise en location des logements existants dont l’installation électrique a plus de 15 ans
- Être capable d’identifier et de formaliser les défauts de sécurité à corriger dans le cadre de cette réglementation
Contenu
La règlementation liée à la location des logements existants
- Obligation d’un état de l’installation électrique
- Equivalences avec une attestation CONSUEL
- Points communs et différences avec la vente de logement
Responsabilités des acteurs
- Responsabilité conjointe – occupant / bailleur / installateur électricien
- Mise en sécurité / Mise en conformité
- Mesures compensatoires
Grille de contrôle des points de sécurité
- Exigences minimales
- Appareil
- Général de commande et de protection
- Protection différentielle à l’origine de l’installation de sensibilité adaptée aux conditions de mise à la terre
- Dispositifs de protection des circuits adaptés à la section des conducteurs
- Respect des règles dans les salles d’eau, liaison équipotentielle/zones de sécurité
- Elimination de tous risques de contact direct avec des pièces sous tension, matériels vétustes, détériorés ou inadaptés à l’usage
- Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes
- Cas particuliers (installations diverses, piscine privée)
Attestation de conformité CONSUEL
- Quand déposer une attestation de conformité ?
- Quelle attestation de conformité ? Pour quelle installation ?
- Comment la remplir ? Son utilisation pour une « mise en sécurité »
Pédagogie
- Animation d’un diaporama
- Echanges formateur/stagiaires sur des cas concrets
- Contrôle des acquis en cours de formation par des QUIZ et des exercices
- Support de formation
Évaluation
• QCM en fin de session
